La procédure accélérée au fond : Un outil permettant de débloquer dans certaines circonstances les successions
La gestion d’une succession peut parfois s’avérer complexe, notamment lorsque des conflits entre héritiers ralentissent la transmission du patrimoine. Pour remédier à ces situations, le législateur a prévu des mécanismes destinés à accélérer la résolution des litiges.
Parmi eux, la procédure accélérée au fond permet au Juge de prendre une décision rapide sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, ce qui constitue un outil précieux pour débloquer certaines situations créées par les successions.
Qu’est-ce que la procédure accélérée au fond ?
L’article 815-6 du Code civil donne comme pouvoir au Président du Tribunal Judiciaire la possibilité d’autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut donc statuer rapidement sur des questions relatives à la gestion ou au partage d’un bien indivis, notamment dans le cadre d’une succession. Cette procédure vise à éviter que des conflits prolongés ne génèrent des préjudices au détriment des héritiers ou des frais supplémentaires.
Concrètement, lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur la gestion ou le partage d’un bien indivis, l’un d’eux peut saisir le juge en procédure accélérée au fond (anciennement le référé).
Exemple n°1 : un héritier bloque la vente d’un bien immobilier mettant ainsi en péril le règlement de l’EPHAD du conjoint survivant, usufruitier. Le Juge peut alors autoriser la vente du bien sans l’accord d’un des héritiers.
Exemple n°2 : le bien immobilier n’est plus utilisé depuis plusieurs années et se dégrade. Sa vente est impossible en raison de l’immobilisme d’un des héritiers et fait peser sur le reste de la famille l’entretien du bien. Le Juge peut alors autoriser la vente du bien sans l’accord de l’héritier défaillant.
Les avantages de la procédure accélérée au fond dans les successions
Rapidité : La procédure permet d’obtenir une décision judiciaire dans des délais raccourcis, limitant ainsi les tensions entre héritiers.
Efficacité : Elle offre une réponse claire et contraignante sur la gestion ou le partage des biens indivis, évitant les blocages.
Souplesse : Le juge peut adapter sa décision à la situation particulière des héritiers et aux spécificités du patrimoine.
Le rôle de l’avocat dans la procédure accélérée au fond
Cette procédure nécessite une préparation rigoureuse et une argumentation juridique solide.
L’avocat joue un rôle clé pour :
Analyser la situation patrimoniale et les enjeux de la succession,
Conseiller son client sur la stratégie à adopter,
Rédiger l’acte de saisine du Tribunal Judiciaire et constituer un dossier complet,
Représenter son client devant le tribunal pour défendre ses intérêts.
Conclusion : un accompagnement expert pour débloquer votre succession
La procédure accélérée au fond fondé sur l’article 816-6 du Code Civil est un véritable levier pour résoudre rapidement des situations conflictuelles dans le cadre des successions. Grâce à cette procédure, il est possible de surmonter les blocages et d’assurer une transmission sereine du patrimoine.
Notre cabinet a eu l’opportunité d’obtenir de belles décisions de justice en la matière, permettant à nos clients de régler efficacement leurs différends successoraux. Si vous êtes confronté à une succession bloquée ou conflictuelle, n’hésitez pas à me contacter. Je vous accompagnerai avec engagement tout au long de votre procédure pour défendre vos droits et intérêts.